L’Etude des Huissier de Justice Yves TAPELLA, Tom NILLES et Nadine dite Nanou TAPELLA (ci-après « Etude TAPELLA&NILLES »), établie 14-16, rue du Canal, L-4050 Esch/Alzette, traite, dans le cadre de ses activités, vos données à caractère personnel (ci-après « DCP ») autrement dit des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.
En leur qualité de responsable du traitement (au sens défini par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) Etude TAPELLA&NILLES souscrit au respect des règles de protection de vos DCP.
La présente politique décrit en toute transparence la manière dont vos DCP sont utilisées et protégées.
Collecte des données
Etude TAPELLA&NILLES veille à ce que vos DCP soient collectées, sans excès, en relation avec sa mission et avec ses intérêts légitimes.
Elles sont collectées, soit directement auprès de vous, soit indirectement.
Les finalités de la collecte sont les suivantes :
- l’exécution d’un contrat (article 6 point 1. b) du règlement (UE) 2016/679).
- l’exécution d’une obligation légale (article 6 point 1. c) du règlement (UE) 2016/679).
- l’intérêt légitime de l’huissier de justice (article 6 point 1. f) du règlement (UE) 2016/679) de respecter ses propres obligations légales.
Catégories de DCP (liste non limitative) collectées :
- Données d’identification personnelle
- Données bancaires et financières
- Données professionnelles
- Données relatives à la situation familiale
- Données judiciaires
- Données de santé
- Données sur les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales
Conservation des DCP
Vos DCP sont conservées conformément aux obligations légales sinon pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Transmission des DCP
Vos DCP peuvent être transmises aux tiers suivants (liste non limitative) :
- Administrations publiques en présence d’une obligation légale
- Autorités judiciaires en présence d’une obligation légale
- Auxiliaires de justice
- Sous-traitants (exemple : le comptable externe, la fiduciaire)
- Autres tiers : avec votre consentement. N.b. : Ces tiers sont indépendamment tenus de respecter les obligations légales et/ou contractuelles en matière de protection des DCP.
Sécurité de vos DCP
Des mesures organisationnelles et techniques sont prises pour garantir la sécurité de vos DCP.
Vos droits
- Droit à recevoir une information adaptée
- Droit de retirer à tout moment le consentement que vous avez donné dans le cadre du traitement de vos DCP
- Droit d’accès auprès du responsable du traitement aux fins de contrôle et de vérification de vos DCP
- Droit de rectification des données à caractère personnel inexactes
- Droit à l’oubli, droit à l’effacement des DCP notamment en cas de retrait de consentement ou de traitement illicite sauf, par exemple, lorsque le traitement est nécessaire dans le cadre d’un procès ou d’autres obligations légales
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à être informé des mesures prises à la suite d’une demande
- Droit d’opposition à un traitement sauf existence de motifs légitimes et impérieux prévalant ou si le traitement est prévu par la loi
- Droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de vos DCP susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés
- Droit à la portabilité de vos DCP auprès d’un autre responsable du traitement
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Identité du responsable du traitement
Les huissiers de justice Yves TAPELLA, Tom NILLES et Nadine dite Nanou TAPELLA.
Pour toute question ou demande relative à vos DCP vous pouvez vous adresser par email à huissiers@tapella-nilles.lu.
Définitions :
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Exemples : nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, matricule, numéro de compte bancaire, curriculum vitae.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Ce document est susceptible d’être mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site internet afin de vous tenir informés des conditions dans lesquelles nous traitons vos DCP.