Certaines de ses activités relèvent du monopole qui lui est conféré par la loi La signification des actes de procédureEn savoir plus L’exécution des décisions de justiceEn savoir plus La rédaction de certains actesEn savoir plus D’autres restent concurrentielles Le recouvrement amiable des créancesEn savoir plus Les ventes aux enchères publiquesEn savoir plus D’autres sont plus particulières Mettre fin à un PACSEn savoir plus L’autorisation de bâtirEn savoir plus Les constatsEn savoir plus Les jeux concoursEn savoir plus