La loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant ……., ayant été abrogé, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement de tout jeu ou concours auprès d’un officier ministériel.

Néanmoins, il est fortement recommandé de le faire. L’huissier de justice vérifie la légalité du concours et permet surtout d’éviter tout malentendu que pourrait susciter le concours et qui pourrait finalement nuire  plus à l’organisateur que de lui apporter les bienfaisances d’une opération promotionnelle auprès de ses clients.

L’huissier de justice garantit ainsi la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis le dépôt et  l’enregistrement du règlement jusqu’à l’issue du concours.

Dépôt du règlement

L’huissier se charge de vérifier que votre règlement comporte :

  • les mentions obligatoires:  début et fin du jeu,
  • l’identité exacte et précise des organisateurs,
  • la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation,
  • l’indication des lots, de leur prix,
  • les modalités de détermination des gagnants: jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…

L’huissier de justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt.

Tirage au sort

L’huissier de justice peut assurer le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.

Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, l’huissier de justice peut procéder lui-même au tirage au sort ou attester, de par sa présence, de la régularité de celui-ci.