Il s’agit là encore de distinguer

• les actes judiciaires liés à une procédure civile d’exécution : actes introductifs d’instance, signification d’actes en cours de procédure, puis de la décision rendue….
• les actes extra-judiciaires pour lesquels l’huissier se révèle être un auxiliaire précieux voire indispensable :

–  procès-verbal de constat,

– dépôt de règlement de jeu-concours

– participation aux concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie, pour la garantie de l’anonymat des participants.

– sommations, etc…