Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin !
![Mettre fin à un PACS (Pacte Civil de Solidarité)](https://www.tapella-nilles.lu/wp-content/uploads/2021/12/pacs-2.jpg)
Mettre fin à un PACS
Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin !
L’autorisation de bâtir
Le statut d'officier ministériel qui est celui de l'huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu'il effectue à votre demande, même en matière de constat.
![](https://www.tapella-nilles.lu/wp-content/uploads/2023/05/tapellanilles-bureau.jpg)
Les constats
Le statut d'officier ministériel qui est celui de l'huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu'il effectue à votre demande, même en matière de constat.
L’officier ministériel peut intervenir dans l'organisation d'un jeu ou d'un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle
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Les jeux concours
L’officier ministériel peut intervenir dans l'organisation d'un jeu ou d'un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle
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