Mettre fin à un PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Un partenariat est une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ci-après appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.
Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin , soit :
– par une déclaration conjointe des deux partenaires devant l’officier de l’état civil de la commune ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette date les partenaires ont changé de domicile au Luxembourg ou ont transféré leur domicile à l’étranger,
– par une déclaration unilatérale de l’un des deux partenaires, qui devra d’abord informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un Huissier de Justice.
La déclaration de fin de partenariat, qu’elle soit conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne auprès de l’officier de l’état civil auprès duquel le partenariat a été enregistré.
Pièces à joindre à la déclaration :
- carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;
- passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
- certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général portant inscription du partenariat déclaré.
- en cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre une copie de la signification faite par voie d’huissier de justice
Si toutes les pièces requises sont conformes :
- l’officier de l’état civil vérifie la déclaration de partenariat (certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général) et enregistre la déclaration de fin de partenariat ;
- la déclaration de fin de partenariat est ensuite transmise dans les 3 jours ouvrables au Parquet général de Luxembourg afin d’être conservée au répertoire civil.
A partir de la date de la réception par l’officier de l’état civil de la déclaration de fin de partenariat, la fin prend ses effets entre les partenaires. La fin n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.
Après la cessation du partenariat, et pour autant que la demande ait été introduite dans les 3 mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation et relatives :
- à l’occupation de la résidence commune ;
- à la personne et aux biens des partenaires ;
- aux obligations légales et contractuelles des 2 partenaires.
Il en fixe la durée de validité qui ne peut toutefois excéder un an.
_____________________
Vous pouvez télécharger un modèle pour mettre fin au PACS sous format word ou pdf: