Lorsqu’une demande d’autorisation de construire est accordée par le bourgmestre, celui-ci délivre un CERTIFICAT attestant que la future construction a fait l’objet d’une autorisation.
Ce certificat doit être affiché de manière visible et lisible sur le lieu de la construction.
L’Article 37 de la Loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit que le délai de recours devant les juridictions administratives commence à courir trois jours à compter de la date d’affichage des prédits certificats.
Profitez de notre expérience pour faire constater par huissier de justice la date et la conformité de l’affichage du certificat.
Le procès-verbal ainsi rédigé par l’huissier conférera une date certaine à votre affichage et vous évitera tout recours inutile, voir abusif.