Le statut d’officier ministériel qui est celui de l’huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu’il effectue à votre demande, même en matière de constat.
Le statut d’officier ministériel qui est celui de l’huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu’il effectue à votre demande, même en matière de constat.
L’huissier de justice consignera dans son procès-verbal les éléments matériels et objectifs qu’il aura lui-même constatés sur place.
Il est important de souligner que le constat d’huissier ne remplace pas une expertise dûment diligentée, mais qu’il peut venir la compléter.
Le document ainsi rédigé permet de figer la situation telle qu’elle se trouve lors de la présence de l’huissier, le cas échéant, avec photographies à l’appui.
Le procès-verbal de constat est enregistré, ce qui lui confère date certaine.
Les quelques exemples d’intervention en matière de constat qui suivent sont tirés de notre propre expérience :
- dégâts des eaux, dégâts de chantier, constatations dans le cadre d’un litige d’assurance (incendie de cheminée, de véhicule, …)
- nuisances de voisinage
- atteinte au droit de propriété (clôture, bornage, litiges parcellaires,…)
- états des lieux d’entrée et de sortie,
- inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
- exécution de travaux, abandon de chantier, affichage du permis de construire,
- état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,
- constat portant sur le contenu et la fréquence de SMS reçus,
etc…
Nous pouvons de même procéder aux constations en utilisant un drône sur votre propriété.