Les constats

Il s'agit d'un procès-verbal de constatations matérielles et objectives effectuées par l’huissier de justice à un moment donné. Ce procès-verbal peut être complété par des photographies, pour en appuyer les constatations matérielles.

Il ne se substitue pas à l'expertise mais constitue une preuve solide en cas de litige.

Vous pouvez entre autres, faire effectuer un constat :

A votre domicile :

  • dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
  • nuisances de voisinage,
  • atteinte à votre droit de propriété, 

Dans la gestion de votre patrimoine :

  • états des lieux d’entrée et de sortie,
  • inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
  • mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

  • Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

  • livraison non conforme ou retard de livraison,
  • grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
  • abandon de chantier,
  • affichage du permis de construire,
  • état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,

Notre étude a développé une compétence particulière en matière de constats sur internet :

Le développement toujours croissant des nouvelles technologies et leur utilisation à de nombreuses fins, entraîne inévitablement la naissance de nouveaux litiges. Ces litiges, aux variétés multiples, ont, par la nature de leur support, une cause ou un objet qui peut être très éphémère.

D'où la nécessité d'une action de constat rapide, et indiscutable, réalisé par un officier ministériel.

Les décisions judiciaires rendues en la matière depuis quelques années ont permis de mettre en évidence des éléments techniques clés, qui, rassemblés en protocole, donneront toute force probante au constat internet qui sera réalisé.

En effet, à la différence d'une simple capture d'écran, le constat internet pratiqué par un huissier, vous assure le respect d'un protocole technique assorti du caractère officiel d'un acte qui sera dressé par un officier ministériel.

Le constat internet pratiqué par l'huissier de justice vous permettra d'obtenir, à titre conservatoire, la trace officiellement datée et heurée du contenu d'un site, d'un forum, d'un blog...

Les quelques exemples d'intervention en matière de constat internet qui suivent sont notamment tirés de notre propre expérience :

  • caractère injurieux ou diffamatoire du contenu d'un site,
  • constat en matière de propriété intellectuelle : dépôt de nom de domaine, utilisation illégale de licences, ...
  • utilisation à des fins commerciales de vidéos destinées à un usage privé,
  • dysfonctionnement d'un site internet