La signification des actes de procédure

Le rôle de l'huissier est alors de remettre un acte à son destinataire dans les formes prescrites par la loi, le cas échéant avec certificat de remise, afin que celui-ci puisse prendre connaissance de cet acte.

L'intervention de l'huissier est rendue obligatoire par la loi pour les actes judiciaires, elle est facultative, mais recommandée, pour les actes extra-judiciaires.

Pour mémoire, on entend par actes judiciaires les actes posés tout au long d'une procédure en justice :
Il s'agit des actes introductifs d'instance comme les citation et assignation en justice, des actes signifiés en cours de litige mais aussi, au terme de la procédure, la signification de la décision rendue.

Les effets de la signification :

• la signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts,             préavis),
• elle donne date et contenu certains aux actes,
• elle apporte la certitude du domicile du destinataire.