La signification des actes de procédure
Par signification d'un acte, on entend la transmission d'un acte à son destinataire dans les formes prescrites par la loi, le cas échéant avec certificat de remise, afin que celui-ci puisse prendre connaissance de cet acte.
• les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure, …
• les actes extra-judiciaires : courriers, sommations,…..
Les effets de la signification :
• la signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
• elle donne date et contenu certains aux actes,
• elle apporte la certitude du domicile du destinataire.
