Les jeux-concours

L'organisation d'un jeu ou d'un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle nécessite l'intervention indispensable d'un officier ministériel.

En effet, ces opérations sont soumises de par la loi à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement. (loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative, entrée en vigueur le 16 août 2002. http://www.legilux.public.lu/rgl/2002/A/1830/1.html

Le non-respect des dispositions légales est sanctionné civilement et pénalement. (Art. 302 du Code Pénal)

L'huissier de justice garantit la conformité et l'équité des règles du jeu, depuis le dépôt et  l'enregistrement du règlement jusqu'à l'issue du concours.

Dépôt du règlement

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d'un officier ministrériel est obligatoire.

L'huissier se charge de vérifier que votre règlement comporte :

  • les mentions obligatoires: caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu,...
  • l'identité exacte et précise des organisateurs,
  • la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation,
  • l'indication des lots, de leur prix,
  • les modalités de détermination des gagnants: jury, tirage au sort, questions subsidiaires,...

L'huissier de justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt.

Tirage au sort

L'huissier de justice peut assurer le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.

Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, l'huissier de justice peut procéder lui-même au tirage au sort ou attester, de par sa présence, de la régularité de celui-ci.