Les constats

Le statut d'officier ministériel qui est celui de l'huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu'il effectue à votre demande, même en matière de constat.

L'huissier de justice consignera dans son procès-verbal les éléments matériels et objectifs qu'il aura lui-même constatés sur place.

Il est important de souligner que le constat d'huissier ne remplace pas une expertise dûment diligentée, mais qu'il peut venir la compléter.

Le document ainsi rédigé permet de figer la situation telle qu'elle se trouve lors de la présence de l'huissier, le cas échéant, avec photographies à l'appui.

Le procès-verbal de constat est enregistré, ce qui lui confère date certaine.

Les quelques exemples d'intervention en matière de constat qui suivent sont tirés de notre propre expérience :

  • dégâts des eaux, dégâts de chantier, constatations dans le cadre d'un litige d'assurance (incendie de cheminée, de véhicule, ...)
  • nuisances de voisinage
  • atteinte au droit de propriété (clôture, bornage, litiges parcellaires,...)
  • états des lieux d'entrée et de sortie,
  • inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • exécution de travaux, abandon de chantier, affichage du permis de construire,
  • état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,
  • constat portant sur le contenu et la fréquence de SMS reçus,
  • etc...

Notre étude a développé une compétence particulière en matière de constats sur internet :

Le développement toujours croissant des nouvelles technologies et leur utilisation à de nombreuses fins, entraîne inévitablement la naissance de nouveaux litiges. Ces litiges, aux variétés multiples, ont, par la nature de leur support, une cause ou un objet qui peut être très éphémère.

D'où la nécessité d'une action de constat rapide, et indiscutable, réalisé par un officier ministériel.

Les décisions judiciaires rendues en la matière depuis quelques années ont permis de mettre en évidence des éléments techniques clés, qui, rassemblés en protocole, donneront toute force probante au constat internet qui sera réalisé.

En effet, à la différence d'une simple capture d'écran, le constat internet pratiqué par un huissier, vous assure le respect d'un protocole technique assorti du caractère officiel d'un acte qui sera dressé par un officier ministériel.

Le constat internet pratiqué par l'huissier de justice vous permettra d'obtenir, à titre conservatoire, la trace officiellement datée et heurée du contenu d'un site, d'un forum, d'un blog...

Les quelques exemples d'intervention en matière de constat internet qui suivent sont notamment tirés de notre propre expérience :

  • caractère injurieux ou diffamatoire du contenu d'un site,
  • constat en matière de propriété intellectuelle : dépôt de nom de domaine, utilisation illégale de licences, ...
  • utilisation à des fins commerciales de vidéos destinées à un usage privé,
  • défaillance dans le fonctionnement d'un site,